J.O. 108 du 11 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0521202S


Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 février 2005, la demande d'autorisation présentée par la SELARL des docteurs Claude Treuil et Eric Zerbib en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de la clinique des Franciscaines, 7 bis A, rue de la Porte-du-Buc, à Versailles (Yvelines), est rejetée.